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Formulaire de renonciation

Vous avez souscrit un contrat d'assurance commercialisé par Mondial Assistance et vous souhaitez exercer votre faculté de renonciation ? La renonciation, telle que définie par les articles L112-2-1 et L112-10 du Code des assurances est possible dans les cas prévus ci-dessous :

  • Conformément à l'article L112-10 du Code des assurances, l'Assuré qui souscrit à des fins non professionnelles un contrat d'assurance constituant un complément d'un bien ou d'un service vendu par un intermédiaire, s'il justifie d'une garantie antérieure pour l'un des risques couverts par le présent contrat, peut renoncer audit contrat, sans frais ni pénalités tant qu'il n'a pas été intégralement exécuté ou que l'Assuré n'a fait intervenir aucune garantie.

  • Conformément à l'article L112-2-1 du Code des assurances, un droit de renonciation s'applique aux polices d'assurance conclues à distance, notamment vendues en ligne, sans la présence physique simultanée des parties au contrat, le démarchage ou hors établissement habituel du vendeur. Ce droit de renonciation ne s'applique pas aux contrats d'assurance de voyage ou de bagage ou aux polices d'assurance similaires à court terme d'une durée inférieure à un mois.

Vous souhaitez exercer votre droit de renonciation ?


Dans la mesure où votre contrat d'assurance est éligible à la faculté de renonciation dans les conditions définies ci-dessus, il vous suffit de compléter le formulaire de renonciation électronique ci-dessous en respectant un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion de votre contrat d'assurance. En validant ce formulaire sécurisé, votre demande de renonciation sera directement transmise à nos services qui la traiteront dans un délai maximum de 30 jours.

Dès réception de votre demande de renonciation par voie électronique, un e-mail d'accusé réception vous sera envoyé à l'adresse e-mail renseignée ci-dessous. Lorsque l'annulation de votre contrat aura été enregistrée, un e-mail de confirmation vous sera également transmis et vous informera de la date du remboursement.

Conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, les données à caractère personnel collectées par Mondial Assistance France SAS sont nécessaires à la gestion de votre demande de rétractation. Ces données ne sont pas utilisées à des fins commerciales. Vous disposez d'un droit d'opposition, d'accès, de modification, de rectification et de suppression de toute information vous concernant, qui figurerait dans nos fichiers, en nous écrivant à Mondial Assistance France - DT - Service Juridique – DT03 - 7 rue Dora Maar - CS 60001 - 93488 Saint-Ouen Cedex.

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